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L'essentiel sur la période d'essai

L'essentiel sur la période d'essai

La période d’essai  permet :

-à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail ;

-au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

 

Les conditions de validité de la période d’essai et de son renouvellement

La période d'essai doit être expressément prévue dès le début dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

L’éventuel renouvellement de la période d’essai, possible une seule fois, doit être expressément prévu par un accord de branche étendu et la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Par ailleurs, si l'employeur entend renouveler l'essai, il doit le faire savoir au salarié avant l'expiration de la première période.

L'accord du salarié sur ce renouvellement est nécessaire et doit être exprès, c’est-à-dire manifesté clairement et sans équivoque. A titre d’exemple, il a été jugé que la signature par un salarié d’une lettre de renouvellement présentée par l’employeur n’emportait pas accord exprès du salarié (Cass. soc. 25 novembre 2009 n° 08-43008).

 

Durée de la période d’essai maximale.

Dans le cas d’un CDI :

Pour les ouvriers et les employés, la période d’essai maximale est de 2 mois (4 mois, renouvellement compris) ;

Pour les agents de maîtrise et les techniciens elle est de 3 mois (6 mois, renouvellement compris) ;

Pour les cadres enfin, elle est de 4 mois (8 mois, renouvellement compris).

 

Dans le cas d’un CDD :

Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, la période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

 

Rupture de la période d’essai

Au cours de la période d’essai, chaque partie peut résilier unilatéralement le contrat de travail.

Cependant, il convient de respecter un préavis.

Le préavis du salarié

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

Le préavis de l’employeur

Le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

*24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

*48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

*2 semaines après 1 mois de présence ;

*1 mois après 3 mois de présence.

En aucun cas, la durée de préavis ne peut servir à prolonger la période d'essai d'un salarié.

Exemple : que se passe-t-il pour une rupture de contrat intervenant au bout de 3 mois de présence d’un agent de maîtrise, alors que la période d’essai prévue était justement de 3 mois ? L’employeur devrait en principe respecter un préavis de 2 semaines. Dans cette hypothèse, le délai de préavis est supérieur au temps restant à accomplir par le salarié pour terminer sa période d'essai.

Dans ce cas, dans la mesure où le préavis ne peut aller au-delà de la période d'essai, ce préavis ne peut alors être travaillé. En contrepartie, l’employeur verse donc à son salarié une indemnité compensatrice de préavis.

Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Publié le 23/08/2017

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