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La promesse d'embauche

La promesse d'embauche

 

Nature et caractéristiques de la promesse d’embauche

La promesse d'embauche se distingue de la  simple offre d'emploi en ce qu'elle crée une obligation à la charge de l’employeur d’embaucher le candidat, tout comme elle oblige le candidat à occuper l’emploi désigné par la promesse.

Par principe, constitue une promesse d'embauche l'offre d'emploi ferme et précise : 

-adressée à une personne désignée,

-qui contient la nature de l'emploi proposé,

-la rémunération y afférente

-et, éventuellement, la date et le lieu d'entrée en fonctions.

 

Le cumul de ces éléments n'est toutefois pas nécessairement impératif, puisque la jurisprudence peut reconnaître à une offre d'emploi ferme mais imprécise la valeur d'une promesse d'embauche.

 

Exemples :

« Attendu que constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction »

Soc 7-3-2012 n° 10-21.717 

« Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 23 juillet 1996 de la société Midi Loc précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, qui n'a été suivie d'aucun début d'activité, constituait, même en l'absence de précision sur la rémunération, une promesse d'embauche ferme qui engageait la société Midi Loc, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

Cass. soc. 27-2-2002 n° 00-41.787

 

En conclusion :

Au-delà d’un principe clair et précis, les juges vont vérifier l’intention des parties.

Plus l’offre sera précise, plus les chances/risques que la promesse d’embauche soit considérée comme un contrat de travail seront grandes.

Mais au-delà de cette recherche de précision, les juges vont rechercher de façon déterminante la fermeté ou non de la promesse ou de l’offre. Ainsi, dès lors que l'offre d'emploi est subordonnée à une réponse ou un accord du salarié, le défaut de fermeté de cette offre permet à l'employeur de se rétracter avant la réponse du salarié.

 

 

La forme de la promesse d’embauche

Elle peut être verbale. Le cas échéant, se pose toutefois la difficulté de la preuve de cette promesse.

Elle est le plus souvent écrite.

Exemples :

Constitue une promesse d'embauche l'attestation délivrée à l'intéressé qui précisait, d'une part, la nature de l'emploi, à savoir responsable du salon et, d'autre part, que l'embauche devait se faire à compter de l'ouverture du salon. Cass. soc. 10 mars 2004 n° 01-45518

 

Les conséquences du non-respect de la promesse d’embauche

La rupture injustifiée par l’une des parties d'une promesse d'embauche peut donner droit à des dommages et intérêts, évalués par le juge en fonction du préjudice subi.

Publié le 24/08/2017

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